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Quels statuts et quels contrats de partenariat pour une entreprise innovante ?

1 mars 2013 | 21:30

Formation, le 1er mars 2013 au Centre Francilien de l’Innovation

Le Centre Francilien de l’Innovation organise, le 1er mars 2013 ; un atelier d’information sur le thème : « Quels statuts et quels contrats de partenariat pour une entreprise innovante ? »

Afin de vous aider à déterminer le statut le plus pertinent pour entreprise, Christiane Blanchemanche, Avocat au Barreau de Paris spécialisée dans l’accompagnement des entreprises innovantes, viendra vous présenter :

Les statuts de la jeune société innovante : quelques notions de base

  • choix de la structure : SARL, SA, SAS…
  • choix de la SAS et les actions en capital
  • pacte d’associés : nécessité ou non, son objet.

Initiation au droit contractuel

  • les contrats : pour quoi faire et leurs avantages par rapport au bon de commande
  •  la pris en compte de la propriété industrielle

Les accords à conclure avant toute discussion avec un partenaire

  • l’accord de secret: obligation de secret et de non usage
  • les pré-contrats : La lettre d’intention et le protocole d’accord

Les autres contrats

  • les accords de recherche – La prestation de services et la prestation de recherche
  • la collaboration de recherche
  • les accords de développement et de licence
  • les Conditions Générales de Vente

Vendredi 1er Mars 2013 de 9h30 à 12h30

Inscription obligatoire

 

Détails

Date :
1 mars 2013
Heure :
21:30
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Lieu